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Constat de prolongation et de reprise d’activité

Le constat par huissier de justice est un mode de preuve qui permet d’attester de l’existence et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés et les clients des entreprises. Cette démarche doit également permettre d’attester la mise en place optimisée du télétravail, des mesures prises pour les salariés présents sur le site, des mesures prises en cas de contamination ou de suspicion de contamination et bien sûr des cas particuliers (personnels en charge de l’entretien, en relation avec le public ou travaillant à l’extérieur de l’entreprise).

Dématérialisation de l'injonction de payer

Billets de banque en euro

La dématérialisation de la procédure d'injonction de payer qui devait être effective au 1er janvier 2021 est reportée au 1 septembre 2021

Echange entre huissier et banque tiers saisi

Combinaison du coffre

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui seront transmis par voie électronique à partir du 1er avril 2021

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