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Constat d'affichage de permis de construire

 

Particulier ou professionnel, vous souhaitez vous prémunir contre toute action visant la réalisation de votre projet immobilier et ainsi sauvegarder vos droits ?


Faites dresser un constat par l’ETUDE ENJALBERT.

La loi vous oblige à prouver que votre permis est sur le terrain concerné par les travaux pendant un délai de deux mois.

A défaut de preuve de l’affichage pendant ce délai, votre construction pourra toujours faire l’objet de contestation.

De nombreux recours peuvent être exercés par toute personne désireuse d’entraver la réalisation ou demander la destruction de votre construction immobilière.


L'ÉTUDE ENJALBERT, Huissier de Justice se conformera à la jurisprudence et assurera trois passages permettant d'éluder toute procédure ultérieure et vous garantir une occupation pérenne.

·        Le jour de l'affichage,

·        Un mois après l'affichage,

·        Deux mois après l'affichage, ce dernier passage constituant la purge des droits de recours des tiers.

Loin d'être un coût le constat d'affichage du permis de construire est incontournable.

Besoin d'un constat d'affichage ?

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