Signing%20a%20Contract_edited.jpg
 

        Contentieux locatif

Les litiges entre bailleur et locataire sont nombreux et l’Huissier de Justice tient un rôle prépondérant :


Lors de la signature du contrat bail, l’Huissier de Justice vous permet :

- D'effectuer un état des lieux d’entrée;

- De rédiger le contrat de bail et les actes de caution;

- D'informer le propriétaire et le locataire sur leurs droits et obligations.


Lors de l’exécution du contrat, il permet :

- Le recouvrement des loyers et/ou des charges;

- En cas de non-paiement, d'initier la Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion des locataires.

L’Huissier de Justice intervient également dans la gestion du bien immobilier :


- Il peut mettre en demeure le locataire de produire une assurance locative;

- Mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires;

- De constater le mauvais entretien ou dégradation des lieux;

- De réviser les loyers, répartition annuelle des charges;

- Établir la demande ou l’offre de renouvellement du bail;

- Régulariser le congé pour reprise ou pour vente;

- Faire respecter les clauses du bail.


Au terme du bail, l’Huissier de Justice peut :

- Effectuer l'état des lieux de sortie;

- Donner Congé.