Inventaire et destruction

Les inventaires ont pour objet la délimitation et la protection du patrimoine en cas de dégradation ou de destruction.

-  Pour les particuliers, l’inventaire peut avoir notamment pour objet :

​

• La mise en œuvre d’une succession

• La séparation des époux

• La dilution de la communauté

• La conclusion d’un PACS

• L'ouverture d'une tutelle ou curatelle

-  Pour les entreprises, l’inventaire des stocks est indispensable pour sa gestion.

​

La destruction de marchandises est parfois nécessaire pour la gestion de l’entreprise et la maîtrise de son patrimoine.

Le constat d’Huissier de Justice permet de préciser la quantité de marchandises détruites, la méthode ou les techniques employées et la nature des éléments corporels détruits.

L'ÉTUDE ENJALBERT se déplace pour constater les éléments de fait de manière objective et détaillée tendant à vous conférer une preuve irréfutable en fonction de la situation à laquelle vous êtes confronté.