Etude Enjalbert20 juin 20201 min de lectureDématérialisation des injonctions de payerVous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Elle est gratuite pour les créances jusqu'à10 000 €. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance. Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue :soit d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (Bordereau Dailly).Cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait la dématérialisation de cette procédure au plus tard le 1er janvier 2021, a été repoussée au 1 er septembre 2021 par la loi n° 2020-734 du17 juin 2020relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1).
Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Elle est gratuite pour les créances jusqu'à10 000 €. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance. Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue :soit d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (Bordereau Dailly).Cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait la dématérialisation de cette procédure au plus tard le 1er janvier 2021, a été repoussée au 1 er septembre 2021 par la loi n° 2020-734 du17 juin 2020relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1).
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