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  • Etude Enjalbert

Dématérialisation des injonctions de payer


Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Elle est gratuite pour les créances jusqu'à10 000 €. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance.

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue :

Cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.


La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait la dématérialisation de cette procédure au plus tard le 1er janvier 2021, a été repoussée au 1 er septembre 2021 par la loi n° 2020-734 du17 juin 2020relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1).





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