Etude Enjalbert
Echange entre huissier et banque tiers saisi
Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes devront oblihgatoirement lui être transmis par voie électronique, à partir du 1er avril 2021.
L'étude Enjalbert se chargera d'effectuer un acte de saisie auprès de la banque du débiteur.